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Accord de retenue à la source et de double imposition (DTA) à Singapour

Heure mise à jour: 02 Jan, 2019, 12:07 (UTC+08:00)

Singapore Double Tax Agreement (DTA)and Withholding Tax

Les sociétés nationales qui versent certains types de revenus à des non-résidents sont tenues de retenir l'impôt.

À moins qu'un taux de convention inférieur ne s'applique, les intérêts sur les prêts et les locations de biens meubles sont assujettis au WHT au taux de 15%. Les paiements de redevances sont soumis à WHT au taux de 10%. L'impôt retenu représente un impôt final et s'applique uniquement aux non-résidents qui n'exploitent aucune entreprise à Singapour et qui n'ont pas d'ES à Singapour. Les frais d'assistance technique et de gestion pour les services rendus à Singapour sont imposés au taux d'entreprise en vigueur. Cependant, ce n'est pas une taxe définitive. Les redevances, les intérêts, la location de biens meubles, l'assistance technique et les frais de gestion peuvent être exonérés de WHT dans certaines situations ou soumis à une réduction des taux d'imposition, généralement dans le cadre d'incitations fiscales ou de DTA.

Les paiements effectués aux artistes et aux professionnels non résidents qui fournissent des services à Singapour sont également soumis à une taxe finale de 15% sur leur revenu brut. Pour les artistes publics, cela semble être une taxe finale à moins qu'ils ne puissent être imposés en tant que résidents fiscaux de Singapour. Toutefois, les professionnels non-résidents peuvent choisir d'être imposés au taux d'imposition en vigueur pour les personnes physiques non-résidents de 22% sur le revenu net si cela se traduit par un coût fiscal inférieur. Le taux WHT sur les paiements aux artistes non résidents a été ramené à 10% du 22 février 2010 au 31 mars 2020.

Les paiements des frais d'affrètement de navire ne sont pas soumis à WHT.

Les taux WHT sont indiqués dans le tableau suivant.

Bénéficiaire BLANC (%)
Dividendes (1) Intérêt (2) Redevances (2)
Particuliers résidents 0 0 0
Sociétés résidentes 0 0 0
Sociétés et particuliers non résidents:
Non-traité 0 15 dix
Traité:
Albanie 0 5 (3b) 5
Australie 0 dix 10 (4a)
L'Autriche 0 5 (3b, d) 5
Bahreïn 0 5 (3b) 5
Bangladesh 0 dix 10 (4a)
Barbade 0 12 (3b) 8
Biélorussie 0 5 (3b) 5
Belgique 0 5 (3b, d) 3/5 (4b)
Bermudes (5a) 0 15 dix
Brésil (5c) 0 15 dix
Brunei 0 5/10 (3a, b) dix
Bulgarie 0 5 (3b) 5
Cambodge (5j) 0 10 (3b) dix
Canada 0 15 (3e) dix
Chili (5b) 0 15 dix
Chine, République populaire de 0 7/10 (3a, b) 6/10 (4b)
Chypre 0 7/10 (3a, b) dix
République Tchèque 0 0 0/5/10 (4b, 4c)
Danemark 0 10 (3b) dix
Equateur 0 10 (3a, b) dix
Egypte 0 15 (3b) dix
Estonie 0 10 (3b) 7,5
Ethiopie (5j) 0 5 5
Îles Fidji, République de 0 10 (3b) dix
Finlande 0 5 (3b) 5
France 0 0/10 (3b, k) 0 (4a)
Géorgie 0 0 0
Allemagne 0 8 (3b) 8
Guernesey 0 12 (3b) 8
Hong Kong (5c) 0 15 dix
Hongrie 0 5 (3b, d) 5
Inde 0 10/15 (3 bis) dix
Indonésie 0 10 (3b, e) dix
Irlande 0 5 (3b) 5
île de Man 0 12 (3b) 8
Israël 0 7 (3b) 5
Italie 0 12,5 (3b) dix
Japon 0 10 (3b) dix
Jersey 0 12 (3b) 8
Kazakhstan 0 10 (3b) dix
Corée, République de 0 10 (3b) dix
Koweit 0 7 (3b) dix
République démocratique populaire lao 0 5 (3b) 5
Lettonie 0 10 (3b) 7,5
Libye 0 5 (3b) 5
Liechtenstein 0 12 (3b) 8
Lituanie 0 10 (3b) 7,5
Luxembourg 0 0 7
Malaisie 0 10 (3b, f) 8
Malte 0 7/10 (3a, b) dix
Ile Maurice 0 0 0
Mexique 0 5/15 (3a, b) dix
Mongolie 0 5/10 (3a, b) 5
Maroc 0 10 (3b) dix
Myanmar 0 8/10 (3a, b) dix
Pays-Bas 0 10 (3b) 0 (4a)
Nouvelle-Zélande 0 10 (3b) 5
Norvège 0 7 (3b) 7
Oman 0 7 (3b) 8
Pakistan 0 12,5 (3b) 10 (4a)
Panama 0 5 (3b, d) 5
Papouasie Nouvelle Guinée 0 dix dix
Philippines 0 15 (3e) dix
Pologne 0 5 (3b) 2/5 (4b)
le Portugal 0 10 (3b, f) dix
Qatar 0 5 (3b) dix
Roumanie 0 5 (3b) 5
Fédération Russe 0 0 5
Rwanda 0 10 (3a) dix
Saint Marin 0 12 (3b) 8
Arabie Saoudite 0 5 8
les Seychelles 0 12 (3b) 8
République slovaque 0 0 dix
Slovénie 0 5 (3b) 5
Afrique du Sud 0 7,5 (3b, j, l) 5
Espagne 0 5 (3b, d, f, g) 5
Sri Lanka (5j) 0 10 (3a, b) dix
Suède 0 10/15 (3b, c) 0 (4a)
Suisse 0 5 (3b, d) 5
Taïwan 0 15 dix
Thaïlande 0 10/15 (3a, b, h) 5/8/10 (4j)
dinde 0 7,5 / 10 (3a, b) dix
Ukraine 0 10 (3b) 7,5
Emirats Arabes Unis 0 0 5
Royaume-Uni 0 5 (3a, b, i) 8
États-Unis (5c) 0 15 dix
Uruguay (5 j) 0 10 (3b, d, j, k) 5/10 (4e)
Ouzbékistan 0 5 8
Vietnam 0 10 (3b) 5/10 (4f)

Remarques

  1. Singapour n'a pas de WHT sur les dividendes en plus de l'impôt sur les bénéfices sur lequel les dividendes sont déclarés. Cependant, certains traités prévoient un WHT maximum sur les dividendes si Singapour imposait un tel WHT à l'avenir.

  2. Les taux non conventionnels (une taxe finale) s'appliquent uniquement aux non-résidents qui n'exploitent pas d'activité à Singapour et qui n'ont pas d'ES à Singapour. Ce taux peut être encore réduit par des incitations fiscales.

  3. Intérêt :
    1. Taux inférieur ou exemption s'il est reçu par une institution financière.
    2. Exonéré s'il est payé au gouvernement.
    3. Taux inférieur ou exonération si payé par une entreprise industrielle agréée.
    4. Exonéré s'il est payé par une banque et reçu par une banque.
    5. Exonéré s'il est payé à une banque mais lié à un accord de prêt gouvernemental ou payé à des institutions financières / banques spécifiques.
    6. Exonéré s'il est payé au titre d'un prêt ou d'une dette approuvé.
    7. Exonéré s'il est versé à un fonds de pension agréé.
    8. Taux inférieur s'il est payé à une institution financière ou à une compagnie d'assurance ou payé à l'égard d'une dette découlant d'une vente à crédit de tout équipement, marchandise ou service.
    9. Exonéré si payé par une institution financière.
    10. Exonéré si payé par le gouvernement.
    11. Exonéré s'il est payé à l'égard d'un prêt, d'une créance ou d'un crédit garanti ou assuré par le gouvernement.
    12. Exonéré en cas de paiement pour tout titre de créance coté sur une bourse reconnue.
  4. Redevances :
    1. Les redevances sur les droits d'auteur littéraires ou artistiques, y compris les redevances cinématographiques, sont imposées au taux non conventionnel.
    2. Taux inférieur pour les paiements liés à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
    3. Les redevances sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, à l'exception des logiciels informatiques, mais y compris les redevances cinématographiques, sont exonérées.
    4. Taux inférieur de 5% pour les redevances sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour la radiodiffusion ou la télévision, et 8% pour les redevances liées aux brevets, marques, dessins ou modèles, plan , formule secrète, ou procédé ou équipement industriel, commercial ou scientifique.>
    5. Taux inférieur sur le droit d'auteur d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour la radiodiffusion ou la télévision.
    6. Taux inférieur pour les paiements liés à des brevets, des dessins, des formules / procédés secrets ou des équipements / expériences industriels, commerciaux ou scientifiques.
  5. Traités :
    1. Le traité avec les Bermudes ne couvre que l’échange d’informations.
    2. Le traité avec le Chili ne couvre que les opérations maritimes internationales.
    3. Les traités avec le Brésil, Hong Kong et les États-Unis ne couvrent que les activités d'expédition et de transport aérien.
    4. Traité ou taux inférieur s'applique à partir du 1er janvier 2018.

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